Vous venez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion et vous souhaitez connaître les démarches à suivre pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ? Cet article vous explique en détail les étapes à suivre, les documents nécessaires et les délais à respecter pour mener à bien cette procédure administrative importante.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document administratif qui atteste que la vente ou le don d’un véhicule a été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il s’agit d’une étape obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule entre particuliers, et ce, afin d’informer l’administration de la modification du propriétaire du véhicule.
Ce document est émis par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et permet notamment au nouveau propriétaire de demander un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. Il est également utile pour l’ancien propriétaire puisqu’il lui permet de prouver qu’il a bien réalisé les démarches nécessaires suite à la vente ou au don du véhicule, et ainsi éviter des problèmes ultérieurs en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire.
Les documents nécessaires pour effectuer la démarche
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, plusieurs documents sont nécessaires. Il s’agit principalement du cerfa n°15776*01, appelé « Déclaration de cession d’un véhicule », qui doit être rempli et signé par les deux parties (vendeur et acheteur). Ce document comporte trois exemplaires : un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour l’ANTS.
Outre le cerfa n°15776*01, d’autres documents doivent être rassemblés pour mener à bien cette démarche :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré avec la mention « Vendu le » (ou « Cédé le ») suivie de la date et de l’heure de la vente, puis signé par l’ancien propriétaire
- Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours
- Le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et que celui-ci est concerné par cette obligation légale
- Une pièce d’identité en cours de validité des deux parties (vendeur et acheteur)
- Un justificatif de domicile récent des deux parties
- La preuve d’un contrôle anti-pollution, si le véhicule est concerné
Comment effectuer la démarche en ligne ?
Depuis 2017, les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sont dématérialisées. Il n’est donc plus possible de se rendre en préfecture pour réaliser cette démarche. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette procédure en ligne :
- Connectez-vous sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Cliquez sur « Vous êtes un particulier » puis sur « Effectuer une autre demande »
- Sélectionnez ensuite « Déclarer la vente ou le don de mon véhicule »
- Si vous n’avez pas encore de compte ANTS, créez-en un en renseignant vos informations personnelles et vos identifiants FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.)
- Une fois connecté(e), suivez les instructions pour remplir le formulaire en ligne et joindre les documents demandés (scans ou photos)
- Validez votre demande et n’oubliez pas de noter le numéro de dossier qui vous sera attribué
- Vous recevrez par email un accusé d’enregistrement sous format PDF à conserver précieusement
Notez que cette démarche est totalement gratuite. En cas de difficultés ou si vous ne disposez pas d’un accès à internet, vous pouvez solliciter l’aide d’un tiers (famille, amis) ou vous rendre dans un point numérique équipé de matériel informatique mis à disposition gratuitement dans certaines préfectures, mairies ou maisons de services au public.
Les délais à respecter
Il est important de noter que cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de la vente ou du don du véhicule. Passé ce délai, l’ancien propriétaire s’expose à des sanctions en cas de contrôle routier. De plus, le nouveau propriétaire dispose également d’un délai de 30 jours pour demander un certificat d’immatriculation à son nom.
L’ANTS traite généralement les demandes d’accusé d’enregistrement de cession de véhicule sous 24 heures, voire quelques jours en période de forte affluence. Il est donc recommandé de ne pas tarder à effectuer cette démarche une fois la vente ou le don réalisé.
Ainsi, obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule nécessite de rassembler plusieurs documents et d’effectuer une démarche en ligne sur le site de l’ANTS. En respectant les délais impartis et en suivant les étapes décrites ci-dessus, vous serez en mesure d’obtenir ce document administratif attestant du changement de propriétaire du véhicule concerné.