Les obligations légales de l’expert-comptable : un guide complet

Le rôle de l’expert-comptable est essentiel dans le bon fonctionnement d’une entreprise. En effet, il est chargé de tenir la comptabilité, de conseiller et d’accompagner les dirigeants dans leurs décisions stratégiques, et de s’assurer du respect des obligations légales en matière fiscale et sociale. Cet article vous présente un panorama complet des obligations légales auxquelles doit se conformer un expert-comptable.

1. Respect du Code de déontologie de la profession

L’un des premiers devoirs de l’expert-comptable est de respecter le Code de déontologie applicable à sa profession. Ce code détermine les règles professionnelles et éthiques à suivre par tous les experts-comptables inscrits au Tableau de l’Ordre. Parmi ses principales dispositions, on peut citer :

  • Le secret professionnel : l’expert-comptable doit préserver la confidentialité des informations concernant ses clients, même après la fin de sa mission.
  • L’indépendance : l’expert-comptable doit être libre de tout conflit d’intérêts susceptible d’influencer son jugement professionnel.
  • La compétence : l’expert-comptable doit maintenir et développer ses connaissances afin d’exercer avec compétence sa mission.
  • La probité : l’expert-comptable doit agir avec honnêteté et loyauté dans l’exercice de son métier.

2. Inscription au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables

Pour exercer la profession d’expert-comptable, il est nécessaire d’être inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables, qui atteste de la compétence et de la probité du professionnel. Cette inscription est soumise à plusieurs conditions, notamment :

  • Être titulaire du diplôme d’expertise comptable.
  • Ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer la profession, par exemple en raison d’une condamnation pénale pour un délit incompatible avec l’exercice de la profession.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages causés aux clients.
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3. Respect des obligations fiscales et sociales

L’expert-comptable doit veiller au respect des obligations légales inhérentes à l’exercice de sa mission. Ainsi, il doit :

  • Tenir et présenter les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • Fournir à ses clients toutes les déclarations fiscales obligatoires (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) et s’assurer qu’elles sont correctement remplies et transmises aux administrations concernées dans les délais impartis.
  • S’assurer que ses clients respectent leurs obligations sociales (paiement des cotisations, déclarations auprès des organismes sociaux, etc.).
  • Conseiller et assister ses clients dans le cadre de contrôles fiscaux ou sociaux.

4. Obligation de conseil et d’information

L’expert-comptable a également une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment :

  • Les informer sur les incidences fiscales, sociales et juridiques de leurs décisions.
  • Les guider dans la gestion de leur entreprise (choix d’investissements, financements, etc.).
  • Leur proposer des solutions adaptées à leur situation en matière de gestion comptable, fiscale et sociale.

De plus, l’expert-comptable doit veiller à informer régulièrement ses clients sur l’évolution de la législation et des normes comptables susceptibles d’avoir un impact sur leur activité.

5. Responsabilité professionnelle

L’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remplir sa mission. En cas de manquement à cette obligation, l’expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle. Les conséquences peuvent être importantes pour le professionnel, puisqu’il peut être condamné à indemniser son client pour les préjudices subis (perte financière, redressement fiscal, etc.). Il est donc primordial pour l’expert-comptable de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exercice de sa profession.

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6. Formation continue

Enfin, l’expert-comptable doit suivre une formation continue afin de maintenir et d’actualiser ses connaissances. Cette obligation est prévue par l’article 2 du décret n°2011-999 du 25 août 2011 relatif à la formation continue des experts-comptables, qui stipule que l’expert-comptable doit suivre au moins 120 heures de formation sur une période de trois ans. Cette formation vise à permettre au professionnel d’améliorer ses compétences et de rester en phase avec les évolutions de son environnement (nouvelles normes comptables, législation fiscale et sociale, etc.).

Ainsi, les obligations légales de l’expert-comptable sont multiples et touchent à différents aspects de sa mission : respect du Code de déontologie, inscription au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables, respect des obligations fiscales et sociales, obligation de conseil et d’information, responsabilité professionnelle et formation continue. Ces obligations garantissent la qualité des services rendus par l’expert-comptable et la protection des intérêts de ses clients.