Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : un guide complet

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique souvent choisie par les professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens et partager les coûts liés à leur activité. Mais quel est le régime fiscal applicable à une SCM ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet des obligations fiscales et des avantages offerts par cette forme de société.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

La société civile de moyens est une forme de société qui permet à plusieurs professionnels exerçant une activité libérale, telle que médecins, avocats, architectes ou encore experts-comptables, de partager des moyens matériels et humains. Cette structure a pour objet exclusif la mise en commun de moyens sans réaliser aucune activité commerciale ou professionnelle propre. Ainsi, chaque associé conserve sa propre clientèle et facture ses prestations indépendamment.

Régime fiscal applicable à une SCM

Le régime fiscal d’une SCM est caractérisé par sa transparence fiscale. En effet, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais plutôt à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau des associés. Les résultats obtenus par la SCM sont imposés directement entre les mains de chaque associé proportionnellement à leurs droits dans la société.

Il convient de noter que la SCM est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations réalisées dans le cadre de son objet. Selon l’article 256 du Code général des impôts, sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quelle que soit leur forme juridique. Les SCM sont donc concernées par cette taxe.

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Obligations déclaratives et comptables

Une SCM doit tenir une comptabilité en respectant les obligations comptables prévues par le Code de commerce et le Plan comptable général. Elle doit ainsi :

  • Tenir un livre-journal retraçant chronologiquement les opérations réalisées ;
  • Établir un inventaire annuel des éléments d’actif et de passif ;
  • Rédiger des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Par ailleurs, chaque associé doit déclarer sa quote-part des résultats obtenus par la SCM dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à son activité professionnelle.

Avantages fiscaux offerts par la SCM

Le régime fiscal de la SCM présente plusieurs avantages pour ses associés :

  • L’imposition au niveau des associés permet de bénéficier des abattements et crédits d’impôt personnels, contrairement à l’impôt sur les sociétés où ces avantages ne sont pas applicables ;
  • La SCM permet de mutualiser les charges et d’optimiser la déduction des dépenses professionnelles ;
  • Les associés peuvent déduire leur quote-part de résultat déficitaire de la SCM de leur revenu imposable, dans la limite de leurs droits sociaux.

Exemple chiffré

Illustrons ces avantages par un exemple : deux avocats, A et B, décident de créer une SCM pour partager les coûts liés à leur activité (loyer, secrétariat, fournitures…). Leur SCM réalise un chiffre d’affaires annuel de 100 000 euros et des dépenses professionnelles pour un montant total de 80 000 euros. Le résultat net est donc de 20 000 euros.

A et B sont associés à parts égales dans la SCM. Chacun doit donc déclarer sa quote-part de résultat net (10 000 euros) dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC).

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S’ils avaient opté pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le résultat net aurait été imposé au niveau de la société à un taux d’IS pouvant atteindre 28 % pour les PME. Dans notre exemple, cela représenterait un impôt sur les sociétés de 5 600 euros. En revanche, en optant pour une SCM, A et B bénéficient d’une imposition plus favorable et adaptée à leur situation personnelle.

Envisager la transformation en société soumise à l’IS

Il est possible pour une SCM de se transformer en société soumise à l’impôt sur les sociétés, notamment en cas de croissance importante du chiffre d’affaires ou pour optimiser la rémunération des associés. Cette transformation nécessite toutefois une analyse approfondie des conséquences fiscales et juridiques, ainsi que la modification des statuts de la société.

Les professionnels libéraux qui envisagent la création d’une SCM doivent être attentifs aux obligations fiscales et comptables liées à cette forme de société. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit fiscal peut être précieux pour sécuriser leur projet et bénéficier pleinement des avantages offerts par le régime fiscal de la SCM.