Analyse juridique de l’application de la convention Aeras aux prêts auto

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif permettant aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et donc, à l’emprunt. Mais qu’en est-il pour les prêts auto ? Dans cet article, nous analyserons les aspects juridiques liés à l’application de cette convention aux prêts automobiles.

La convention Aeras : rappel des principes

La convention Aeras a été mise en place en 2007, suite à des négociations entre les pouvoirs publics, les associations de patients et les organismes professionnels du secteur bancaire et assurantiel. Elle vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui ont ou ont eu des problèmes médicaux graves (cancers, maladies chroniques, handicaps…).

Pour cela, la convention Aeras prévoit plusieurs niveaux d’examen du dossier médical de l’emprunteur. Si le risque aggravé de santé est accepté par l’assureur au niveau standard, le dossier n’a pas besoin d’être étudié plus avant. En revanche, si le risque est refusé ou accepté avec une surprime excessive, le dossier peut être examiné par deux niveaux supérieurs de décision.

En outre, la convention Aeras prévoit un mécanisme de mutualisation des risques entre les différents assureurs et banques, permettant de limiter l’impact financier des surprimes pour les emprunteurs concernés. Enfin, elle instaure des garanties spécifiques pour certains prêts immobiliers et professionnels.

Nous recommandons aussi  Les aspects juridiques essentiels pour la reprise d'entreprise

Application de la convention Aeras aux prêts auto

Les prêts auto sont des crédits à la consommation destinés à financer l’achat d’un véhicule. Ils sont généralement assortis d’une assurance emprunteur facultative, mais fortement recommandée, qui garantit le remboursement du prêt en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travail, de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.

Cependant, contrairement aux prêts immobiliers et professionnels, les prêts auto ne sont pas explicitement mentionnés dans le dispositif Aeras. La question se pose donc de savoir si cette convention s’applique également à ce type de crédit.

Juridiquement parlant, il semble que la réponse soit plutôt négative. En effet, la loi du 6 janvier 2015 relative à « l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé » précise que la convention Aeras s’applique aux « contrats d’assurance souscrits en vue du remboursement d’un crédit immobilier ou professionnel ». Or, cette définition exclut a priori les prêts auto, qui sont des crédits à la consommation.

En pratique néanmoins, certaines banques et assurances acceptent d’appliquer les principes de la convention Aeras aux prêts auto, notamment le mécanisme de mutualisation des risques et les garanties spécifiques pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Mais cette application reste à la discrétion des établissements concernés et ne repose pas sur un fondement juridique clair.

Perspectives d’évolution

Face à cette situation, plusieurs voix se sont élevées pour demander une extension officielle de la convention Aeras aux prêts auto. Il est en effet difficilement compréhensible que des personnes ayant déjà surmonté des problèmes de santé graves soient pénalisées lorsqu’elles souhaitent contracter un crédit automobile, qui peut être indispensable pour leur mobilité et leur insertion professionnelle.

Nous recommandons aussi  Conciergeries Airbnb et propriété intellectuelle : Naviguer dans les eaux troubles de la législation

Cependant, aucune modification législative ou réglementaire n’a encore été adoptée en ce sens. Les pouvoirs publics pourraient néanmoins envisager une telle évolution dans le cadre d’une révision globale de la convention Aeras, afin de mieux prendre en compte l’ensemble des situations rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé.

En attendant, il est recommandé aux emprunteurs concernés de se renseigner auprès des banques et assurances sur les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour un prêt auto et de comparer les offres disponibles sur le marché.

En conclusion, si la convention Aeras constitue un dispositif important pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé, son application aux prêts auto demeure incertaine sur le plan juridique. Il est donc essentiel de continuer à plaider en faveur d’une extension de cette convention à ce type de crédit, afin de garantir une meilleure égalité des chances pour tous les emprunteurs.