Le rachat de crédit et les personnes en situation de maladie : législation et droits spécifiques

Le rachat de crédit est une solution financière qui permet aux personnes endettées de regrouper leurs dettes en un seul prêt. Cette opération peut être particulièrement bénéfique pour les personnes en situation de maladie, qui doivent faire face à des dépenses imprévues ou à une baisse de revenus. Cependant, la législation encadrant le rachat de crédit pour les personnes en situation de maladie est complexe et comporte des droits spécifiques. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce sujet.

Qu’est-ce que le rachat de crédit ?

Le rachat de crédit, également appelé regroupement de crédits ou restructuration de dettes, est une opération financière qui consiste à rassembler plusieurs prêts en cours (crédits à la consommation, crédits immobiliers, découverts bancaires…) en un seul et unique prêt. L’objectif principal du rachat de crédit est d’alléger les mensualités et ainsi améliorer la gestion du budget.

Cette solution peut être particulièrement adaptée aux personnes en situation de maladie, car elle leur permet d’adapter leur remboursement à leur nouvelle situation financière. En effet, une maladie peut engendrer des frais médicaux importants et/ou une perte de revenus si la personne concernée se retrouve dans l’incapacité temporaire ou définitive de travailler.

La législation encadrant le rachat de crédit pour les personnes en situation de maladie

Le rachat de crédit est soumis à des règles strictes, notamment en ce qui concerne la protection des emprunteurs. Les établissements financiers doivent respecter la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014), qui visent à protéger les consommateurs contre les abus et à favoriser la concurrence dans le secteur du crédit.

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Pour les personnes en situation de maladie, il est important d’être particulièrement vigilant lors de la souscription d’un rachat de crédit. En effet, certaines banques et organismes de crédit peuvent refuser l’opération en raison du risque que représente une personne malade. Dans ce cas, il est possible de faire appel à un courtier spécialisé ou à une association d’aide aux malades pour trouver un établissement financier qui acceptera votre demande.

Il est également primordial d’être attentif aux conditions d’assurance emprunteur proposées par l’établissement financier. En effet, si vous êtes en situation de maladie, vous pouvez être considéré comme un emprunteur à risque et donc vous voir appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties. Or, l’assurance emprunteur est souvent indispensable pour obtenir un rachat de crédit.

Les droits spécifiques pour les personnes en situation de maladie

Pour mieux protéger les personnes en situation de maladie qui souhaitent souscrire un rachat de crédit, plusieurs dispositifs spécifiques ont été mis en place par les pouvoirs publics.

Le premier de ces dispositifs est la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS s’applique également au rachat de crédit et permet aux personnes en situation de maladie d’obtenir une assurance emprunteur adaptée à leur état de santé.

En outre, depuis 2015, la loi sur la consommation dite ‘loi Hamon‘ permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur pour en souscrire un autre auprès d’un assureur concurrent. Cette possibilité est accordée durant les douze premiers mois suivant la signature du contrat. Ainsi, si vous trouvez une assurance plus avantageuse ailleurs, vous pouvez changer d’assureur sans attendre la fin de votre contrat actuel.

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Enfin, la loi Bourquin, entrée en vigueur en 2018, autorise désormais les emprunteurs à résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur pour en souscrire un nouveau chez un concurrent. Cette mesure permet aux personnes en situation de maladie de bénéficier des meilleures offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché.

En conclusion, le rachat de crédit peut être une solution intéressante pour les personnes en situation de maladie, à condition de bien connaître la législation encadrant cette opération et les droits spécifiques dont elles disposent. Les dispositifs tels que la convention AERAS, la loi Hamon et la loi Bourquin permettent aux personnes malades d’accéder plus facilement au crédit et à l’assurance emprunteur en facilitant la concurrence entre les établissements financiers.