La vie d’une entreprise est jalonnée de nombreuses étapes, dont certaines sont inévitables pour assurer sa pérennité et sa conformité aux réglementations en vigueur. Parmi ces étapes, la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est un acte administratif majeur qui mérite une attention particulière. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour mieux comprendre et réaliser cette démarche essentielle.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une formalité administrative obligatoire qui doit être effectuée lorsqu’une société souhaite mettre fin à son activité et procéder à sa dissolution. Ce document, également appelé Formulaire 11685*03, doit être rempli et transmis au greffe du tribunal de commerce compétent afin que l’entreprise soit radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette démarche permet de signaler officiellement la fin de l’existence juridique de l’entreprise et d’en informer les tiers, tels que les partenaires commerciaux, les fournisseurs, les clients ou encore les organismes sociaux et fiscaux.
Pourquoi procéder à la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société, car elle marque sa disparition juridique et entraîne la cessation de ses droits et obligations. Plusieurs raisons peuvent justifier cette démarche :
- La dissolution anticipée : il peut s’agir d’une décision prise par les associés ou actionnaires en assemblée générale, suite à des difficultés financières, un désaccord entre les membres ou encore pour des raisons personnelles.
- La fusion-absorption : lorsque l’entreprise est absorbée par une autre société, elle doit procéder à sa radiation du RCS et disparaît ainsi juridiquement.
- La liquidation judiciaire : si l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’aucun redressement n’est possible, le tribunal de commerce peut prononcer sa liquidation judiciaire et ordonner sa radiation du RCS.
- L’arrivée du terme prévu dans les statuts : certaines sociétés sont constituées pour une durée déterminée ; à l’échéance de celle-ci, elles doivent procéder à leur dissolution et leur radiation.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Pour procéder à la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4), il convient de suivre scrupuleusement les indications fournies par le formulaire 11685*03. Celui-ci se compose de plusieurs rubriques :
- Identification de l’entreprise : il faut renseigner le numéro SIREN, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro RCS de la société concernée.
- Type de radiation : il convient d’indiquer la nature de la radiation (dissolution anticipée, fusion-absorption, liquidation judiciaire, etc.) et la date à laquelle elle a été décidée ou prononcée.
- Information sur les dirigeants et représentants légaux : cette rubrique sert à identifier les personnes ayant exercé des fonctions de direction, gestion ou administration au sein de l’entreprise.
- Déclaration et signature : le représentant légal doit certifier l’exactitude des informations fournies et signer le formulaire.
Il est essentiel de remplir avec soin ce document afin d’éviter tout risque d’erreur ou d’omission pouvant entraîner des complications ultérieures. N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.
Où déposer le formulaire M4 (11685*03) ?
Une fois rempli et signé, le formulaire M4 (11685*03) doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui dont dépend le siège social de l’entreprise. Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne via le site Infogreffe ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le greffier procédera alors à l’examen du dossier et, si celui-ci est complet et conforme, il enregistrera la radiation de l’entreprise au RCS. L’avis de radiation sera ensuite publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour informer les tiers de la disparition juridique de la société.
Quels sont les coûts et délais associés à cette démarche ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) entraîne des frais qui varient en fonction du mode de dépôt choisi :
- En ligne : les frais s’élèvent à environ 50 euros, auxquels s’ajoutent les frais de publication au BODACC (environ 30 euros).
- Par courrier : les frais sont légèrement supérieurs, autour de 55 euros, auxquels s’ajoutent là encore les frais de publication au BODACC.
Quant aux délais, ils dépendent principalement du traitement du dossier par le greffe du tribunal de commerce. En général, il faut compter entre 15 jours et un mois pour que la radiation soit effective et publiée au BODACC.
Dans tous les cas, il est important d’anticiper cette démarche et de veiller à respecter les formalités requises pour éviter tout retard ou complication dans la dissolution et la radiation de l’entreprise.