En France, près de 6 millions de personnes sont concernées par une déficience auditive. Pourtant, les droits des salariés malentendants restent souvent méconnus. Cet article se propose d’aborder les principales mesures destinées à garantir l’égalité professionnelle et à lutter contre la discrimination liée à la surdité.
Le cadre légal de la protection des travailleurs malentendants
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les obligations des employeurs en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Le Code du travail, notamment dans son article L5213-1, reconnaît le handicap auditif comme une forme de handicap pouvant ouvrir droit à ces dispositions.
« Constitue un travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (Article L5213-1 du Code du travail)
Ainsi, toute personne atteinte d’un trouble auditif peut prétendre à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette reconnaissance permet notamment d’accéder aux dispositifs spécifiques d’aide à l’emploi et d’aménagement de poste.
Les obligations des employeurs envers les travailleurs malentendants
Les entreprises ont plusieurs responsabilités vis-à-vis de leurs salariés malentendants. La première est de respecter le principe de non-discrimination à l’embauche, inscrit dans l’article L1132-1 du Code du travail. L’employeur ne peut ainsi refuser d’embaucher une personne en raison de son handicap auditif, sauf si ce dernier constitue un motif légitime et objectif.
Par ailleurs, les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues de respecter un quota de 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif. Pour encourager l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes malentendantes, la loi prévoit des aides financières telles que la subvention Agefiph ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Enfin, les employeurs ont l’obligation d’aménager les postes de travail des salariés malentendants pour garantir leur santé et leur sécurité au travail (article L4121-1 du Code du travail). Ces aménagements peuvent prendre différentes formes en fonction des besoins spécifiques de chaque salarié : matériel adapté (amplificateur téléphonique, boucle magnétique…), interprète en langue des signes ou encore formation aux techniques de communication adaptées.
Les recours en cas de discrimination liée au handicap auditif
Lorsqu’un salarié estime être victime de discrimination en raison de son handicap auditif, il peut saisir le Défenseur des droits, qui a pour mission de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité. Cette autorité indépendante peut mener une enquête et proposer des solutions amiables. Si celles-ci échouent, le salarié peut engager une action en justice devant le Conseil de prud’hommes.
La preuve de la discrimination repose sur un faisceau d’indices concordants, que le salarié doit réunir pour étayer sa demande (témoignages, courriers électroniques…). En cas de condamnation, l’employeur encourt des sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (amende).
Le rôle des acteurs sociaux et professionnels
Les syndicats, les médecins du travail et les associations spécialisées ont un rôle fondamental à jouer pour informer et accompagner les travailleurs malentendants dans la défense de leurs droits. Ils peuvent notamment aider à identifier les aménagements nécessaires pour garantir l’égalité professionnelle et soutenir les salariés dans leurs démarches auprès des organismes compétents.
Il est donc essentiel que ces acteurs soient formés aux spécificités du handicap auditif et sensibilisés aux enjeux d’inclusion professionnelle qui y sont liés.
Un engagement collectif pour l’égalité professionnelle
Garantir les droits des personnes malentendantes au travail est un enjeu majeur pour l’égalité professionnelle et la cohésion sociale. Cela implique un effort de sensibilisation et de formation des employeurs, des salariés et des acteurs sociaux, mais également une volonté politique forte en faveur de l’inclusion des travailleurs handicapés.
En œuvrant ensemble pour une meilleure prise en compte du handicap auditif dans le monde du travail, nous participons à la construction d’une société plus juste et solidaire.