La vente ou le don d’un véhicule nécessite le respect d’un certain nombre de formalités, parmi lesquelles figure la déclaration de cession. Mais que faire lorsqu’il s’agit d’un véhicule non enregistré ? Cet article vous apporte des réponses claires et précises sur les enjeux et démarches à suivre dans ce cas particulier.
Comprendre l’importance de la déclaration de cession
La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Elle permet notamment d’informer l’administration publique du changement de propriétaire et de mettre à jour le fichier national des immatriculations.
Ce document revêt une importance particulière, car il constitue une preuve juridique du changement de propriétaire. Il protège ainsi l’ancien propriétaire contre toute action ultérieure visant à l’inquiéter pour des infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule cédé, après la date effective de la cession.
Distinguer les différents types de véhicules non enregistrés
Il convient tout d’abord de distinguer entre les différents types de véhicules non enregistrés. On peut ainsi identifier trois catégories principales :
- les véhicules importés, c’est-à-dire ceux qui proviennent d’un autre pays et n’ont pas encore été immatriculés en France ;
- les véhicules achetés neufs, qui n’ont pas encore été mis en circulation et donc pas encore immatriculés ;
- les véhicules d’occasion non immatriculés, qui ont été retirés de la circulation pour diverses raisons (démontage, destruction, etc.) et dont l’immatriculation a été annulée.
Les démarches à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré
La procédure de déclaration de cession diffère selon le type de véhicule concerné. Voici les étapes à suivre pour chacun des cas mentionnés ci-dessus :
Véhicules importés
Pour un véhicule importé, l’acheteur doit tout d’abord se procurer un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) ou une carte grise étrangère auprès de la préfecture compétente. Une fois ce document obtenu, il est possible de remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession, en y joignant les pièces justificatives requises (pièce d’identité, attestation d’assurance, certificat d’immatriculation provisoire ou carte grise étrangère).
Véhicules neufs
Pour un véhicule neuf non immatriculé, l’acheteur doit également se procurer un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) auprès de la préfecture compétente. Le formulaire Cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession est ensuite rempli et les pièces justificatives requises sont jointes.
Véhicules d’occasion non immatriculés
Dans le cas d’un véhicule d’occasion non immatriculé, l’ancien propriétaire doit fournir à l’acheteur une attestation de non-opposition à la cession, délivrée par la préfecture compétente. Cette attestation confirme que le véhicule peut être cédé sans problème, même s’il n’est pas enregistré. Le formulaire Cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession est alors rempli et les pièces justificatives requises sont jointes.
Les obligations du vendeur et de l’acheteur
Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur les documents suivants :
- le formulaire Cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession, dûment complété et signé ;
- une copie du certificat d’immatriculation provisoire ou de la carte grise étrangère, selon le cas ;
- une attestation de non-opposition à la cession, pour les véhicules d’occasion non immatriculés.
De son côté, l’acheteur a pour obligation de :
- faire immatriculer le véhicule dans un délai d’un mois suivant la date de cession ;
- fournir les pièces justificatives demandées par l’administration (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) ;
- régler les droits et taxes liés à l’immatriculation du véhicule.
Il est essentiel de respecter ces obligations pour sécuriser la vente et éviter tout litige ultérieur.
En cas de difficulté ou de litige
Si vous rencontrez des difficultés lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit automobile. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à résoudre les éventuels litiges qui pourraient survenir entre le vendeur et l’acheteur.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut sembler complexe, mais elle est indispensable pour protéger les parties concernées et assurer la conformité avec la réglementation en vigueur. En suivant les étapes décrites dans cet article et en respectant scrupuleusement les obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir cette démarche administrative importante.