Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

La vente ou le don d’un véhicule nécessite la réalisation de certaines démarches administratives, dont l’obtention du Code de cession. Ce code est un élément indispensable pour immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir ce précieux sésame et vous donnons toutes les informations nécessaires pour effectuer cette démarche en toute sérénité.

Qu’est-ce que le Code de cession de véhicule?

Le Code de cession, également appelé Code de cession électronique, est un code unique et temporaire attribué par l’administration lors de la déclaration de cession d’un véhicule. Il permet au nouveau propriétaire d’entamer les démarches d’immatriculation à son nom auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou d’un professionnel habilité. Le vendeur doit transmettre ce code au nouvel acquéreur dans les plus brefs délais après la vente.

Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un Code de cession?

L’obtention du Code de cession est une étape obligatoire pour assurer la traçabilité des transactions et garantir la sécurité juridique des opérations. Il permet également à l’administration fiscale de vérifier que les taxes relatives à la transaction ont bien été payées et que le véhicule respecte les normes en vigueur. Enfin, le Code de cession atteste que le vendeur s’est acquitté de ses obligations légales et notamment qu’il a bien réalisé la déclaration de cession du véhicule.

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Comment obtenir un Code de cession?

Pour obtenir un Code de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site officiel de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité par la préfecture (garagiste, concessionnaire, etc.). Voici les étapes à suivre pour réaliser cette démarche en ligne :

  1. Se connecter sur le site officiel de l’ANTS à l’aide des identifiants FranceConnect (identifiant et mot de passe) ou créer un compte si nécessaire.
  2. Renseigner les informations concernant le véhicule : immatriculation, date de première mise en circulation, numéro d’identification du véhicule (VIN), etc.
  3. Renseigner les coordonnées du nouvel acquéreur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
  4. Valider la déclaration : un récapitulatif des informations saisies sera alors affiché et il faudra confirmer pour valider définitivement la déclaration.

Une fois ces étapes réalisées, le vendeur recevra par courriel le Code de cession électronique. Ce code est composé de 5 caractères alphanumériques et est valable pendant 15 jours. Le vendeur doit impérativement transmettre ce code au nouvel acquéreur afin que celui-ci puisse entamer les démarches d’immatriculation à son nom.

Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acquéreur?

Le vendeur a pour obligation de réaliser la déclaration de cession et de transmettre le Code de cession au nouvel acquéreur. Il doit également remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule est libre de toute gage ou opposition. Enfin, le vendeur doit conserver une copie du formulaire Cerfa n°15776*01 (anciennement Cerfa n°13754*02) dûment complété et signé par les deux parties.

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De son côté, l’acquéreur doit effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’achat. Pour cela, il devra fournir les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 (demande d’immatriculation), complété et signé.
  • Une copie du certificat de cession (Cerfa n°15776*01).
  • Une copie du certificat de situation administrative.
  • Un justificatif d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
  • Un justificatif d’assurance du véhicule.
  • Un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.

Le non-respect des obligations liées à la cession et à l’immatriculation d’un véhicule peut entraîner des sanctions pour les deux parties. Le vendeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €, tandis que l’acquéreur risque une amende de 135 € s’il circule avec un véhicule non immatriculé à son nom.

Quelques conseils pour faciliter la démarche

Pour éviter tout désagrément lors de la cession et de l’immatriculation d’un véhicule, il est recommandé :

  • De vérifier au préalable que l’ensemble des documents nécessaires sont en ordre et à jour (certificat de situation administrative, contrôle technique, etc.).
  • De réaliser la déclaration de cession et les démarches d’immatriculation dans les délais impartis.
  • D’informer l’acquéreur sur ses obligations en matière d’immatriculation et d’assurance.

En suivant ces conseils et en respectant scrupuleusement les étapes décrites dans cet article, vous disposerez de toutes les clés pour obtenir votre Code de cession et mener à bien la cession ou l’achat d’un véhicule dans les meilleures conditions possibles.

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