Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé dans diverses situations, notamment lors de la recherche d’un emploi ou pour l’obtention de certains droits et avantages. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire, les différentes procédures pour l’obtenir et les droits qui y sont rattachés.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par le Ministère de la Justice qui résume les principales informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins :
- Bulletin n°1 : Il contient l’intégralité des condamnations et décisions pénales inscrites au casier judiciaire (à l’exception des condamnations avec sursis simple qui ont été exécutées). Ce bulletin est réservé aux autorités judiciaires et ne peut pas être délivré à l’intéressé.
- Bulletin n°2 : Il contient une partie des informations du bulletin n°1, notamment les condamnations pour crimes ou délits, les peines privatives de droits civiques ou de famille, etc. Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations pour l’accès à certains emplois ou avantages.
- Bulletin n°3 : Il s’agit d’un extrait restreint du casier judiciaire, qui ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes et délits punis de 2 ans d’emprisonnement ou plus). Ce bulletin peut être demandé par l’intéressé lui-même et est souvent exigé lors de la recherche d’un emploi.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez effectuer une demande auprès du service du Casier Judiciaire National. Selon le type de bulletin souhaité, la procédure peut varier :
- Pour le bulletin n°1, seul un magistrat peut en faire la demande dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vous ne pouvez pas obtenir ce bulletin vous-même.
- Pour le bulletin n°2, certaines administrations peuvent en faire la demande avec votre autorisation. Vous ne pouvez pas obtenir ce bulletin directement, mais vous pouvez demander à consulter les informations qu’il contient.
- Pour le bulletin n°3, vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site du Ministère de la Justice, par courrier ou sur place au guichet du Casier Judiciaire National. La demande est gratuite et le bulletin vous sera envoyé par voie postale sous quelques jours.
Quels sont les droits et obligations liés à l’extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document confidentiel et protégé par la loi. Certaines règles encadrent son accès, sa consultation et son utilisation :
- Seules les personnes habilitées peuvent demander un extrait de casier judiciaire, selon le type de bulletin concerné.
- L’intéressé a le droit de consulter son casier judiciaire et de demander la rectification ou l’effacement d’informations inexactes ou périmées.
- L’utilisation d’un extrait de casier judiciaire à des fins discriminatoires est interdite et peut être sanctionnée pénalement.
- Certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai, en fonction de la gravité de l’infraction et du type de peine prononcée. Ce délai varie généralement entre 3 et 40 ans.
Les implications pratiques pour votre recherche d’emploi
Dans le cadre d’une recherche d’emploi, il est possible que votre futur employeur vous demande un extrait de casier judiciaire, notamment si le poste implique des responsabilités particulières ou des contacts avec des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, etc.). Il est important de connaître vos droits et obligations en la matière :
- Votre employeur ne peut exiger que le bulletin n°3, qui doit être demandé par vous-même et remis en main propre.
- Vous n’êtes pas tenu de divulguer des informations relatives à votre casier judiciaire en dehors des cas prévus par la loi.
- En cas de condamnations inscrites au bulletin n°3, il est important d’anticiper les éventuelles conséquences sur votre recherche d’emploi et de vous renseigner sur les délais d’effacement applicables.
Le casier judiciaire est un élément important dans le parcours professionnel et personnel d’une personne. Il est essentiel de connaître les différentes procédures pour obtenir un extrait de casier judiciaire, ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés. En tant qu’avocat, je vous encourage à vous informer sur ce sujet et à consulter un professionnel du droit en cas de besoin ou de questionnement.