Vous faites face à une procédure judiciaire et vous ne savez pas comment vous défendre ? L’avocat commis d’office est là pour vous assister tout au long de votre parcours juridique. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce professionnel du droit, son rôle, ses missions et les conditions pour en bénéficier.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un avocat inscrit au barreau qui intervient pour assister et représenter une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire lorsque celle-ci n’a pas choisi ou n’a pas les moyens de désigner un avocat. Ces avocats sont volontaires et sont désignés par le bâtonnier de l’ordre des avocats ou par le juge. Ils exercent leur mission dans le respect des règles déontologiques qui régissent la profession et ont les mêmes obligations que les avocats choisis librement par leurs clients.
Dans quels cas un avocat commis d’office peut-il intervenir ?
L’intervention d’un avocat commis d’office est possible dans plusieurs situations :
- Garde à vue : toute personne placée en garde à vue a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure. Si elle n’en a pas choisi un, un avocat commis d’office pourra la représenter.
- Comparution immédiate : lorsqu’une personne est convoquée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate, elle peut demander à être assistée par un avocat commis d’office si elle n’en a pas désigné un.
- Procès : dans le cadre d’un procès pénal, civil ou administratif, une personne peut être assistée par un avocat commis d’office si elle n’a pas les moyens de se payer les services d’un avocat.
- Mineurs : les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire doivent obligatoirement être assistés par un avocat. Si leurs parents n’en ont pas désigné un, le juge peut en désigner un d’office.
Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
Pour bénéficier de l’intervention d’un avocat commis d’office, il faut en faire la demande auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats dont dépend le tribunal compétent pour votre affaire. Cette demande peut être faite par écrit ou oralement lors de votre comparution devant le juge. Le bâtonnier examinera alors votre situation et décidera s’il y a lieu de vous nommer un avocat commis d’office.
Notez que l’intervention de cet avocat n’est pas toujours gratuite : si vos ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais d’avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide est accordée sous conditions de ressources et peut être totale ou partielle. Elle permet de prendre en charge tout ou partie des honoraires et frais de justice (avocat, expert, huissier, etc.).
Quel est le rôle de l’avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office a pour mission d’assister et représenter son client tout au long de la procédure judiciaire. Il doit veiller à la défense des droits et intérêts de son client et à ce que la procédure se déroule équitablement. Parmi ses missions principales :
- Conseil : l’avocat commis d’office informe son client sur ses droits et obligations, ainsi que sur les différentes étapes et issues possibles de la procédure.
- Assistance : il assiste son client lors des différentes phases du procès (audiences, interrogatoires, confrontations, etc.) et veille à la protection de ses droits.
- Défense : il plaide en faveur de son client devant le tribunal en exposant les arguments juridiques et les éléments factuels qui militent en sa faveur.
- Rédaction : il rédige les actes nécessaires à la défense de son client (requêtes, conclusions, mémoires).
L’avocat commis d’office est soumis au secret professionnel et ne peut divulguer aucune information concernant l’affaire de son client sans son consentement.
Peut-on refuser un avocat commis d’office ?
Oui, vous pouvez à tout moment refuser l’avocat commis d’office qui vous a été désigné et choisir de vous défendre seul ou de désigner un autre avocat. Toutefois, il est important de noter que la présence d’un avocat lors d’une procédure judiciaire est souvent indispensable pour assurer une défense efficace et protéger vos droits.
Ainsi, l’avocat commis d’office est un acteur clé du système judiciaire, garantissant le droit à une défense équitable pour tous, quelles que soient les ressources financières des personnes impliquées. Il joue un rôle essentiel dans la protection des droits et intérêts de ses clients et contribue à assurer le bon déroulement des procédures judiciaires.